« Parcours d'un détenu » ( volet 2) : L'infraction est caractérisée, l'action du Ministère Public

Le Ministère Public, ou le Parquet, est un ensemble de magistrats chargé de défendre les intérêts de la société. Il est composé du Procureur de la République et de substituts.

Lors de la garde à vue, si le Procureur de la République estime que l'infraction est caractérisée, la question va se poser de la réponse pénale à mettre en place pour l'individu mis en cause. Plusieurs aspects entre alors en compte : les faits et leur gravité, les antécédents judiciaires du mis en cause et sa personnalité. 

Si le mis en cause a un casier judiciaire vierge, il existe des alternatives aux poursuites : la composition pénale ou l'ordonnance pénale (amende, indemnisation ou stage de sensibilisation par exemple, en plus d'un rappel à la loi). Dans tous les cas, la décision finale est prise par un juge, qui va homologuer les réquisitions du Ministère Public. L'individu peut aussi sortir de garde à vue avec une convocation devant le tribunal à une date ultérieure. 

Dans le cas où les faits sont graves et que le prévenu à des antécédents judiciaires, il est déféré devant le Parquet en vue d'une comparution immédiate, à savoir son jugement immédiat.

Mathilde Campagnie, Substitut du Procureur placé, revient pour Radio 8, sur la procédure en matière de comparution immédiate 

L'intermédiaire à la comparution immédiate, notamment en matière de délits routiers, est la CRPC Déferrement (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité). Elle intervient, comme son nom l'indique, dans le cas où le mis en cause reconnaît les faits. Une peine lui est alors proposée et c'est à lui de l'accepter, ou non. S'il ne l'accepte pas, il est alors redirigé vers un jugement « classique ».

En revanche, un prévenu faisant l’objet d’une convocation devant le tribunal peut, avec son avocat, faire une demande de conversion de la COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire) vers une CRPC, qui apporte divers avantages pour le mis en cause. 

Nicolas Vallet, Avocat au Barreau des Ardennes, au micro de Radio 8 

Les réquisitions sont les conclusions du Ministère Public pendant un jugement devant un tribunal. Elles doivent prendre en compte la personnalité du mis en cause et les faits commis. Elles sont prononcées à l'encontre d'un prévenu, dans l'intérêt de la société. Elles comprennent à la fois les raisons qui, selon le Procureur, justifient la culpabilité de la personne et la peine requise, qui doit être la plus adaptée à l'individu et à sa situation. Au juge ensuite de statuer sur la culpabilité du prévenu et, dans ce cas, une peine est prononcée. Le prévenu a alors 10 jours pour faire appel de la décision.