Concussion à la DDFIP : Un agent des Finances Publiques renvoyé en correctionnelle pour avoir effacé des dettes à ses proches

Naïma, une ancienne agente du service de recouvrement de la Direction départementale des finances publiques des Ardennes comparaissait ce lundi devant le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières. Les faits reprochés sont d'une nature rare : concussion, soit l'abus de sa position de fonctionnaire pour accorder illégalement des exonérations fiscales. Le délibéré a été fixé au 1er juin prochain.

Effacer une dette d'un clic

Entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2023, la mise en cause était affectée au pôle chargé du recouvrement forcé des amendes forfaitaires majorées et des condamnations pécuniaires à la DDFIP. Un poste à accès sécurisé, où chaque manipulation informatique est tracée et nominativement attribuée. C'est précisément ce qu'elle n'avait, semble-t-il, pas anticipé.

Au total, l'administration fiscale lui reproche 19 admissions en non-valeur injustifiées, autrement dit 19 effacements de dettes, pour un préjudice estimé à 13 885 euros au détriment du Trésor public. Parmi les techniques employées selon les captures d'écran versées au dossier : suppression d'IBAN, modification d'adresse postale remplacée par un simple nom de ville, arrêts de poursuites non motivés, levées de saisies sur salaire, certificats de main levée produits auprès de banques. Autant de manœuvres qui, mécaniquement, rendent un débiteur introuvable et sa dette, irrécouvrable.

Trois noms, trois profils qui interrogent

Trois bénéficiaires sont nommément visés dans la prévention, à commencer par le neveu de la prévenue, dont les dettes ont été allégées de 5 123 euros en huit manipulations. Des « connaissances » ensuite. L'une pour 4 470 euros effacés en six opérations, dont certaines réalisées pendant un arrêt maladie de l'agente. L'autre enfin, pour 4 292 euros et cinq interventions sur son dossier.

Ce qui interpelle l'administration, c'est que les noms de ces trois individus apparaissent par ailleurs dans la presse locale en lien avec des affaires de trafic de stupéfiants. Une sonorisation réalisée dans le cadre d'une autre procédure judiciaire est venue alimenter les soupçons : on y entend évoquer la « tante » qui accorderait des remises d'amendes. La DDFIP a fait le rapprochement.

« J'ai appliqué le processus »

Confrontée à ces éléments, la prévenue n'a pas contesté les manipulations. Elle les a légitimées. Pour chacune d'elles, elle assure avoir disposé des informations nécessaires (absence d'adresse connue, pas d'employeur, pas de compte bancaire), avoir respecté les procédures internes et obtenu la validation de sa hiérarchie. Son chef de service, lui, relativise : les contrôles étaient quasi inexistants, la confiance accordée aux agents était totale, et le volume des dossiers colossal (environ 15 000 procédures par portefeuille).

Reste que plusieurs manipulations ont été effectuées pendant des congés ou des arrêts maladie, exclusivement au bénéfice des personnes citées dans la prévention. Et que le délai moyen constaté avant passage en admission en non-valeur (environ 90 jours dans son cas) est sensiblement inférieur aux 210 jours préconisés en interne.

De l'emprisonnement avec sursis et l'interdiction définitive de la fonction publique requis

La substitut du Procureur a requis une peine de 18 mois d'emprisonnement entièrement assortis du sursis simple, ainsi qu'une interdiction définitive d'exercer dans la fonction publique. « Quand on est chargé d'une mission de service public, on se doit d'être exemplaire », a-t-elle souligné, relevant que les bénéficiaires des faveurs accordées étaient pour certains liés à des affaires de trafic de stupéfiants.

La prévenue, qui a passé et réussi le concours de contrôleur des finances publiques depuis les faits, est sans casier judiciaire. Son conseil a fait valoir ces éléments. Elle a elle-même indiqué n'avoir pris conscience de la dimension déontologique de ses actes qu'à l'issue de sa formation de contrôleur, une explication que le parquet a jugée « inopérante ».

Le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières rendra sa décision le 1er juin prochain.