Concussion à la DDFIP : Un agent des Finances Publiques condamnée en correctionnelle pour avoir effacé des dettes à ses proches

Naïma, une ancienne agente du service de recouvrement de la Direction départementale des finances publiques des Ardennes, a été condamnée ce lundi par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières pour concussion, soit l'abus de sa position de fonctionnaire pour accorder illégalement des exonérations fiscales. Elle écope de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et d'une interdiction définitive d'exercer dans la fonction publique.

Effacer une dette d'un clic

Entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2023, la mise en cause était affectée au pôle chargé du recouvrement forcé des amendes forfaitaires majorées et des condamnations pécuniaires à la DDFIP. Un poste à accès sécurisé, où chaque manipulation informatique est tracée et nominativement attribuée. C'est précisément ce qu'elle n'avait, semble-t-il, pas anticipé.

Au total, l'administration fiscale lui reproche 19 admissions en non-valeur injustifiées, autrement dit 19 effacements de dettes, pour un préjudice estimé à 13 885 euros au détriment du Trésor public. Parmi les techniques employées selon les captures d'écran versées au dossier : suppression d'IBAN, modification d'adresse postale remplacée par un simple nom de ville, arrêts de poursuites non motivés, levées de saisies sur salaire, certificats de main levée produits auprès de banques. Autant de manœuvres qui, mécaniquement, rendent un débiteur introuvable et sa dette, irrécouvrable.

Interdiction définitive de fonction publique

Le parquet avait requis 18 mois avec sursis et l'interdiction définitive de la fonction publique. Le tribunal a prononcé une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et retenu l'interdiction définitive d'exercer dans le domaine public. La prévenue, qui avait réussi le concours de contrôleur des finances publiques depuis les faits et était sans casier judiciaire, avait indiqué n'avoir pris conscience de la dimension déontologique de ses actes qu'à l'issue de cette formation, une explication que le parquet avait jugée « inopérante ».