Poix-Terron : 12 mois de prison dont 6 avec sursis pour abus de biens ou du crédit d'une SARL

Joël, 57 ans, était jugé le 30 octobre dernier devant le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières pour banqueroute, abus de biens sociaux, blanchiment, travail dissimulé. Il était jugé aussi, dans le cadre d'une seconde affaire, pour homicide involontaire dans le cadre du travail.

L'affaire avait débuté en automne 2014, lorsque le CODAF, Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude, s'était rendu compte qu'une société de transport de Signy-le-Petit, placée en liquidation judiciaire en date du 3 octobre 2013, avait licencié 12 salariés, dont 7 chauffeurs, alors même que l'activité continuait, en présence d'un parc de véhicules qui, lui, n'avait pas évolué à la baisse.

A compter de cette date, le prévenu avait créé 5 autres sociétés, une SARL en France, à Poix-Terron, et 4 sociétés à l'étranger, le but étant de pratiquer la même activité, à savoir le transport international, mais sur le même site français, sur le réseau routier français, pour des transports de marchandises France/France ou France/Belgique, après avoir remplacé la totalité des chauffeurs français par des chauffeurs polonais, puis par des chauffeurs roumains, et tout cela sans répondre à aucune réglementation ou déclaration française.

De cette affaire ressortait une grande confusion entre toutes les sociétés, laissant penser qu'elles s'alimentaient financièrement entre elles, avec deux sociétés soi-disant fictives dans les pays de l'Est servant à s'exonérer des charges sociales en France.

Le tribunal a relaxé le prévenu pour le chef principal de travail dissimulé et blanchiment mais l'a condamné pour abus de biens à 12 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis, à 30000 euros d'amende et à une interdiction d'exercer une activité commerciale durant 2 ans.

Réaction de son avocat, Maître Hamed Harir, sur un jugement qui manque de clarté

Le 25 juin 2014, une brigade de gendarmerie était appelée sur le site de la laiterie Ucanel, à Rouvroy-sur-Audry pour un accident du travail. Un chauffeur, travaillant depuis 3 ans pour la société slovaque du prévenu, occupé a nettoyer sa citerne, avait chuté de celle-ci. Il était sur les lieux pour charger de la poudre de lait à destination de l'Italie. Le conducteur de 55 ans était décédé 3 jours plus tard au CHU de Reims, succombant à nombre de traumatismes et fractures. L'Inspection du travail avait relevé certains manquements à son arrivée sur les lieux de l'accident. La victime ne portait aucun équipement de sécurité, ni chaussures, ni gants, au moment de sa chute. L'enquête a révélé que la victime, au moment de sa chute, avait terminé son cycle de nettoyage, mais qu'il était remonté pour une raison inconnue sur le toit de sa citerne, sans remettre sa tenue de sécurité. Pour ces faits, le parquet avait requis 12 mois de prison avec sursis. Le prévenu a finalement été reconnu coupable et condamné à 12 mois de prison avec sursis, 5000 euros d'amende et devra verser 20000 euros à l'épouse de la victime ainsi que 25000 euros à son enfant, au titre du préjudice moral.

Maître Harir, au micro de Radio 8